Conditions Générales de Vente

Gîte les bartavelles

Rev:0   08/04/2020

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA RÉSERVATION

Pour tous les Clients, les chambres sont mises à disposition à partir de 16 heures le jour d’arrivée. Elles doivent être libérées au plus tard à 10 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

1/ La réservation peut s’effectuer directement avec le Gîte, par courrier, par e-mail ou par téléphone. Ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par le Gîte sauf pour les réservations de dernière minute. Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation du Gîte n’est envoyée au client.

2/ Pour que la réservation soit définitive, le Client doit obligatoirement verser un acompte de 30% du montant global du séjour (hors taxe de séjour) AVANT son arrivée au Gîte, exception faite des réservations effectuées via nos partenaires.

ARTICLE 3 : ANNULATION

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.

1/ Sont considérés comme annulation :

– Le changement des dates de la réservation,

– Le défaut de paiement des acomptes contractuels,

– L’avertissement écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles,

– La non-venue du Client sans avertissement,

– Le manquement aux règles du Gîte.

2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par le Gîte qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation écrite de l’établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et le Gîte ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

3/ Tout séjour réservé ou commencé au Gîte est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après, article 3.4).

4/ Délais d’annulation : Si l’annulation est effectuée plus de 20 jours avant le début du séjour, l’intégralité de l’acompte versé est restitué au Client. A partir de 20 jours jusqu’à la date de début du séjour, l’acompte est conservé par le Gérant et définitivement perdu pour le Client.

ARTICLE 4 : DÉLOGEMENT

En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans le Gîte ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un Gîte de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. Le Gîte ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

ARTICLE 5 : PRIX

Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

1/ Acompte

Pour les individuels comme pour les groupes, il doit être réglé soit par courrier par chèque bancaire, soit par virement directement sur le compte bancaire du Gîte. Dans le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire sont relevées par le Gérant qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’article 3 : Annulation.

2/ Solde :

Pour les individuels, il doit être réglé au plus tard le jour du départ. Les espèces, les chèques, les virements bancaires ainsi que les chèques-vacances sont acceptés.

Pour les groupes, il doit être réglé au plus tard le jour d’arrivée, ainsi que la taxe de séjour (sauf accord particulier avec le Gérant). Les espèces, les chèques, les virements bancaires ainsi que les chèques-vacances sont acceptés.

3/ Défaut de règlement

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 80€ HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par le Gîte, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues au Gîte.

ARTICLE 7 : TRANSPORT

Il est précisé que le Gîte n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).

ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT

1/Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Gérant à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

2/ Personne supplémentaire :  Le Client s’engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l’autorisation expresse du Gérant, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraires, le Gérant s’autorise à refuser la location de la chambre et à conserver l’acompte.

3/ Accès au jardin :  Le Client s’engage à respecter le Règlement intérieur d’utilisation des prestations précitées ; en outre l’utilisation par les mineurs se fait sous l’entière responsabilité des parents ou représentants légaux.

4/ Si une ou plusieurs personnes mineures occupent des chambres réservées par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’au moins une personne majeure soit présent dans chacune des chambres réservées.

ARTICLE 9 : ASSURANCE-DETERIORATION-CASSE-VOL

Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même.  Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.  Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement.  De même, tout colis, paquet, etc. livré au Gîte avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôtel mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.  Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Gîte, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.

ARTICLE 10 : ANIMAUX

Les animaux de compagnie sont admis uniquement sur demande dans la limite d’un animal de compagnie par chambre et si il pèse moins de 15 kg. Conformément à la réglementation en vigueur, ils ne peuvent accéder aux espaces où sont servis les repas. Ils doivent demeurer à tout moment sous le contrôle effectif de leur propriétaire et ne peuvent pas rester seuls dans les chambres la journée.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son animal, en particulier ceux qui pourraient être causés au personnel et équipement du Gîte, ainsi qu’aux clients de ce dernier et plus généralement à tout tiers.

Des nuisances engendrées par l’animal de nature à porter atteinte à la tranquillité de la clientèle du Gîte,amènera le Gérant à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

ARTICLE 11 : TABAC

Il est rigoureusement interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble du Gîte (jardin inclus) conformément à la loi du 2 janvier 2008.

Fumer ou vapoter dans le Gîte expose à une facturation supplémentaire de 90€.

Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non respect de cette disposition sera facturé 150€ TTC pour frais de remise en service du système de sécurité incendie.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Gîte ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement, travaux d’aménagement…Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le Gîte présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. Le Gîte n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis, épidémie…Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, le Gîte transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.

ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE  / LANGUE

La loi applicable est la loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…) doivent être envoyées pour le Gîte à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.

ARTICLE 19 : SERVICES ANNEXES

Les services proposés par le Gîte tels que réservation de forfait ou location de matériel sont régis par les conditions de vente des prestataires concernés.